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89-21143 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant Lease Termination Dispute

Numéro de cause 89-21143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute over the amicable termination of a lease agreement, where the landlord appealed a lower court's decision affirming the existence of the lease until a later date. The Court of Cassation upheld the ruling because the lower court correctly found that an amicable termination requires the mutual agreement of both parties on the early end of the contract, and in this instance, the landlord's initial communication was ambiguous and did not unequivocally demonstrate acceptance of the tenant's request for termination prior to the specified date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landlord v. Tenant Lease Termination Dispute: The Court of Cassation upheld the ruling because the lower court correctly found that an amicable termination requires the mutual agreement of both parties on the early end of the contract, and in this instance, the landlord's initial communication was ambiguous and did not unequivocally demonstrate acceptance of the tenant's request for termination prior to the specified date.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire résiliation anticipée droit d'emption du preneur conclusion du contrat contrat possessoire
Généré par l'IA
89-15934
Tenant Lease Termination Eviction Dispute
94-14431
Landlord v. Commercial Tenant: Lease Termination Formality Dispute
00-13896
Landlords v. Tenant (Lease Termination/Management Contract Validity)
90-10013
Landlord v. Lessee: Lease Termination Dispute Over Ambiguous Addendum
02-17929
Lessor v. Tenant Manager: Early Lease Termination Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit de Mme Hélène Z..., née A..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, la résiliation amiable d'un bail ne pouvant être constituée que par l'accord des parties sur la fin anticipée du contrat, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la lettre de M. X..., bailleur, était ambiguë, a, sans dénaturer la lettre du notaire de Mme Z..., locataire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur n'avait pas, antérieurement au 15 septembre 1987, manifesté son acceptation de la demande de résiliation de Mme Z... ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;