Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment against a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on procedural grounds. The court reasoned that the appeal filing lacked the required statement of grounds for cassation and the appellant failed to prove service of a copy of the filed brief to the opposing party by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of declaring the appeal, as mandated by the applicable procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1005 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects: The court reasoned that the appeal filing lacked the required statement of grounds for cassation and the appellant failed to prove service of a copy of the filed brief to the opposing party by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of declaring the appeal, as mandated by the applicable procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the conditions set out in this article regarding the notification of the appeal brief.
This is the dispositive order based on the inadmissibility finding.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Sadok, demeurant Foyer Boudème à Martigues (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de la Société Somonet MR Y... La Mède à Chateauneuf LM (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Capron, avocat de la Société Somonet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : "Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié au défendeur, dans le mois de la déclaration du pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.