Construction Contract Price Revision Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision concerning a construction contract, arguing against the finding that the agreement was not a fixed-price contract due to clauses allowing price revision based on material, transport, and labor costs, as well as for indeterminate extra work. The appellate court was affirmed because it correctly determined that the contract was not fixed-price and reasoned that the defects related to painting and glazing were attributable to the petitioner's inaction, not the respondent, who was not tasked with those specific works, leading the court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Construction Contract Price Revision Dispute: The appellate court was affirmed because it correctly determined that the contract was not fixed-price and reasoned that the defects related to painting and glazing were attributable to the petitioner's inaction, not the respondent, who was not tasked with those specific works, leading the court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the appellee regarding non-pecuniary costs.
Applied to order the appellant to pay the general court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant Nocetta à Vivario (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Antoine X..., demeurant Immeuble Greco, Bât D, Chemin des Crêtes à Ajaccio (Corse),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que les clauses de la convention, auxquelles M. Y... n'avait pas soutenu ne pas avoir adhéré, et qui prévoyaient la révision du prix en fonction des fluctuations des cours des matières premières, du coût des transports et de la main d'oeuvre, ainsi que la possibilité de travaux suplémentaires dont l'étendue et le prix restaient indéterminés, excluaient le caractère forfaitaire du marché, et en retenant que les désordres, dus au défaut d'exécution des peintures et vitreries, n'étaient pas imputables à M. X..., qui n'était pas chargé de leur réalisation, mais à l'inaction de M. Y... ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... la totalité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.