Boundary Pillar Shared Use Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the construction of a pillar situated between two adjacent properties, where one party claimed the pillar was a boundary structure, while the other party asserted ownership rights. The appellate court's decision was upheld because it factually determined that the deceased former property owner had consented to the construction of the pillar, had participated in its erection, and that a surveyor had indicated the pillar was intended to support the gates of both neighboring properties, thereby legally justifying the finding that the structure was agreed upon for shared use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Boundary Pillar Shared Use Dispute: The appellate court's decision was upheld because it factually determined that the deceased former property owner had consented to the construction of the pillar, had participated in its erection, and that a surveyor had indicated the pillar was intended to support the gates of both neighboring properties, thereby legally justifying the finding that the structure was agreed upon for shared use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
This provision orders the appellants to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Jadwiga X..., veuve de M. Adalbert Y...,
2°/ de M. Joseph Y...,
demeurant ensemble Maison Koslowski, route de Cotatay, Le Chambon-Feugerolles (Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. François Z..., demeurant lieudit "Grillet", Unieux (Loire),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt, qui retient que M. Y... a donné son accord à l'édification du pilier litigieux que Mme Y... qualifiait dans une lettre de "pilier mitoyen", qu'il a participé à cette édification, et que le pilier était destiné, selon un géomètre, à soutenir les portails des deux propriétés voisines, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;