Employer Obligation to Pay Contractual Bonuses Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed summary judgment orders compelling it to pay employees back wages for workshop, seniority, and attendance bonuses specified in a prior company agreement, alleging the lower court exceeded its authority by deciding a substantive issue rather than a procedural one concerning the application of a potential new agreement. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the disputed bonuses were established by the existing company agreement, the employer could not modify the calculation methods without providing sufficient prior notice, thereby justifying the provisional award of the claimed sums by the summary judgment panel without exceeding its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Employer Obligation to Pay Contractual Bonuses Upheld: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the disputed bonuses were established by the existing company agreement, the employer could not modify the calculation methods without providing sufficient prior notice, thereby justifying the provisional award of the claimed sums by the summary judgment panel without exceeding its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order rejecting the appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la société des Etablissements Lebrunet, société anonyme dont le siège est ... (Essonne),
en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 25 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de :
1°/ M. Jean, Marcel Y..., demeurant ... (Essonne),
2°/ M. Daniel X..., demeurant ... à Fleury-Mérogis (Essonne),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s Y 90-43.713 et Z 90-43.714 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu que la société des Etablissements Lebrunet fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 janvier 1990) de lui avoir ordonné de verser à M. X... un rappel de salaire au titre des primes d'atelier, d'ancienneté et d'assiduité prévues par un accord d'entreprise et non réglées en septembre, octobre et novembre 1989, et à M. Y... diverses sommes au titre des mêmes primes, au motif que l'employeur ne pouvait appliquer un nouvel accord d'entreprise sans avoir dénoncé au préalable le précédent en respectant un délai de prévenance, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a jamais affirmé qu'il souhaitait appliquer un nouvel accord, mais a sollicité l'application de l'accord existant, les parties étant seulement en désaccord sur l'interprétation dudit accord ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a tranché une question de fond et violé ainsi les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les primes litigieuses avaient été instituées par un accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les modalités de calcul de ces primes, appliquées depuis 1974, ne pouvaient être modifiées par
l'employeur sans respecter un délai de prévenance suffisant ; que c'est, dès lors, sans excéder ses pouvoirs que la formation de référé a alloué à titre provisionnel aux salariés les sommes réclamées par eux au titre desdites primes ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;