Appeal Inadmissibility Due to Challenge of Non-Appealed Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a judgment from the industrial division of the labor court, which rectified a previous judgment and ordered the appellant to pay the opposing party damages and costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The appellant argued that their non-appearance or lack of representation at the initial hearing on November 24, 1987, was insufficient grounds to impose these payments. However, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground raised exclusively challenged the initial judgment of November 24, 1987, which was not the subject of the current appeal before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Challenge of Non-Appealed Judgment: The appellant argued that their non-appearance or lack of representation at the initial hearing on November 24, 1987, was insufficient grounds to impose these payments. However, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground raised exclusively challenged the initial judgment of November 24, 1987, which was not the subject of the current appeal before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the judgment appealed against concerning the award of damages, which was the subject of the disallowed appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., domicilié ... (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 23 mars 1988), qui a rectifié un précédent jugement en date du 24 novembre 1987, de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le fait pour M. Z... de n'avoir pas comparu et de ne s'être pas fait représenter à l'audience de jugement du 24 novembre 1987 n'est pas une raison suffisante pour le condamner à payer à M. X... des sommes qu'il ne lui doit pas ; Mais attendu que le moyen qui vise exclusivement le jugement du 24 novembre 1987, lequel n'est pas attaqué par le présent pourvoi, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;