Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-43024 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings

Numéro de cause 88-43024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised, ostensibly concerning lack of or insufficient reasoning and absence of proof, were in reality attempts to challenge the factual findings and evidentiary assessments that had been definitively made by the lower court judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits motifs de preuve contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-43075
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
95-44500
Appeal Challenging Factual Findings Dismissed by Supreme Court
95-42169
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
95-43708
Appeal Dismissed for Factual Re-examination
02-43959
Appeal Dismissed for Improper Challenge to Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed by the court in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant quartier des Mouledas à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Y... X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens invoqués au soutien du pourvoi :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut ou d'insuffisance de motifs et d'absence de preuves, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.