Heirs' Appeal Dismissed in Claim Against Former Employer's Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased employee sued the liquidator of the former employer to obtain payment of various sums, including wages and termination indemnities, but the lower labor tribunal dismissed all their claims. The heirs appealed, arguing the decision was insufficiently reasoned because the tribunal stated no supporting evidence was provided for the claims despite noting that their lawyer had pleaded and submitted documents. The High Court rejected the appeal, reasoning that the labor tribunal acted within its sovereign assessment of the evidence presented and declarations made during the hearing by concluding that the heirs ultimately failed to furnish any specific element to substantiate their demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Heirs' Appeal Dismissed in Claim Against Former Employer's Liquidator: The heirs appealed, arguing the decision was insufficiently reasoned because the tribunal stated no supporting evidence was provided for the claims despite noting that their lawyer had pleaded and submitted documents. The High Court rejected the appeal, reasoning that the labor tribunal acted within its sovereign assessment of the evidence presented and declarations made during the hearing by concluding that the heirs ultimately failed to furnish any specific element to substantiate their demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeals.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
1°/ Mme Zohra Y..., veuve X...,
2°/ M. Mohamed Z... A...,
3°/ M. Z... M'Barek,
4°/ M. D... Bent Ahmed,
représentés par M. Azdoud M'Hand et agissant en qualité d'héritiers de M. Anir Ali Z..., demeurant tous quatre chez M. Brahim Ben E..., à Inezgane, Agadir (Maroc),
en cassation d'un même jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, au profit de M. B..., syndic de la liquidation des biens de la société Sati, demeurant à Versailles (Yvelines), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X... et de MM. A..., M'Barek et D... Bent Ahmed, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° F/88-42.999 au n° J/88-43.002 ;
Sur le moyen unique, identique dans les quatre pourvois :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 13 mars 1986), M. X..., qui avait été employé par la société Sati, a fait appeler cette société devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de salaires et d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'étant décédé en cours d'instance, sa veuve et ses enfants ont repris l'instance en leur qualité d'héritiers ;
Attendu que Mme veuve X... et MM. A..., M'Barek et D... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations du jugement que "Me C... a, pour les héritiers de M. X..., plaidé et déposé les pièces versées au dossier", et encore "qu'après avoir entendu les déclarations et observations réciproques des parties en cause ainsi que leurs conclusions, respectives, le bureau de jugement a mis l'affaire en délibéré" ; que, dès lors, en se bornant, pour débouter les consorts
X..., à énoncer qu'aucun élément n'était apporté au conseil afin de permettre à celui-ci de déterminer sur quelle base s'appuyaient les différentes demandes, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des pièces produites et des déclarations faites par les parties à l'audience que le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief du moyen, constaté que les héritiers de M. X... ne
produisaient aucun élément au soutien de leurs demandes ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne les demandeurs, envers M. B..., es qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.