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88-43394 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Paid Holiday Wages

Numéro de cause 88-43394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering payment of wages for August 15, 1987, arguing the day was neither a working nor worked day, but the High Court dismissed the appeal because the applicable collective bargaining agreement for the building sector explicitly designated August 15th as a paid public holiday, thus validating the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Paid Holiday Wages: An employer appealed a decision ordering payment of wages for August 15, 1987, arguing the day was neither a working nor worked day, but the High Court dismissed the appeal because the applicable collective bargaining agreement for the building sector explicitly designated August 15th as a paid public holiday, thus validating the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jour férié négociation collective indemnité de vacances droit de la fonction publique durée et horaire de travail maintien du paiement du salaire
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90-45527
Employer Appeal Regarding Paid Public Holiday and Collective Bargaining Agreement Continuation
90-45567
Employer Appeal of Holiday Pay Obligation
90-45618
Employer Appeal Regarding Holiday Pay Under Superseded Collective Agreement
90-45539
Employer Appeal Regarding Withheld Wages for Public Holiday Claim
90-45528
Employer v. Employee/Union Regarding Holiday Pay Withholding

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Livera frères, ... (Nord),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Livera frères fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Armentières, 4 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un salaire pour la journée du 15 août 1987, alors, selon le pourvoi, que ce jour était non ouvrable et non ouvré ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, selon l'article 16 de la convention collective du bâtiment applicable à l'entreprise, le 15 août est considéré comme jour férié et doit être payé par l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Livera frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;