Employer Challenge to Employee Delegation Hours Use Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged the use of delegation hours by an employee representative, arguing the justifications provided did not connect the hours to any specific workplace difficulty and that the lower court failed to properly motivate its decision, misinterpreting the presumption of proper use of delegation time. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employer failed to provide proof that the employee representative used the delegated time contrary to its intended purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Challenge to Employee Delegation Hours Use Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employer failed to provide proof that the employee representative used the delegated time contrary to its intended purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in its final order.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEP EGMO, rue Henri Estier, Lorient (Morbihan),
en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de M. Serge X..., demeurant HLM Bellevue, bâtiment 5, Lanester (Morbihan),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SEP EGMO a contesté en justice l'utilisation faite par M. X..., délégué du personnel, d'heures de délégation prises entre le 1er janvier 1988 et le 1er juillet 1988 ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 9 mai 1989) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part, que les justifications des heures de délégation contestées par l'employeur ne permettent en aucun cas de les rattacher à une quelconque difficulté particulière à l'établissement, et alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas valablement motivé leur décision tout en interprétant d'une manière erronée la présomption de bonne utilisation des heures de délégation ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une utilisation non conforme du temps de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SEP EGMO, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;