Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling that found an employee's dismissal, following her engagement as a sales assistant, to lack real and serious cause, resulting in the employer being ordered to pay various indemnities. The employer contended the appellate court misconstrued the evidence, based its reasoning on doubtful and hypothetical grounds while ignoring collective agreements, and presented contradictory reasoning by seemingly validating a temporary layoff while deeming the ultimate dismissal unfounded. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the grounds raised, framed as misinterpretation or contradiction of motives, essentially sought to re-litigate the facts which the lower court judges had already sovereignly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Upheld: The employer contended the appellate court misconstrued the evidence, based its reasoning on doubtful and hypothetical grounds while ignoring collective agreements, and presented contradictory reasoning by seemingly validating a temporary layoff while deeming the ultimate dismissal unfounded. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the grounds raised, framed as misinterpretation or contradiction of motives, essentially sought to re-litigate the facts which the lower court judges had already sovereignly assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order that dismisses the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., exploitant le magasin "Gury-Fleurs", demeurant ... à le Val-d'Ajol (Vosges),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., engagée le 5 avril 1985 par Mme Y... en qualité de vendeuse, a été licenciiée le 30 mars 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 1989) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités et d'avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'arrêt a dénaturé les pièces du procès et les conclusions des parties ; qu'il est motivé de manière douteuse et très hypothétique en faisant abstraction des conventions collectives ; qu'il présente une contradiction dans ses motifs en paraissant admettre le bien-fondé de la mise à pied tout en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, d'insuffisance et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.