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89-40779 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Award Based on Alleged Fraudulent Medical Certificate

Numéro de cause 89-40779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding an employee damages for unfair dismissal, arguing the lower court failed to address its claim that a medical certificate was fraudulent, which constituted a new sanctionable fact not covered by prior warnings. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeals had indeed responded to the employer's assertions by noting that the questioned sick leave, characterized as irregular and unjustified by the employer, had already been addressed by a written warning dated September 8, 1986.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Award Based on Alleged Fraudulent Medical Certificate: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeals had indeed responded to the employer's assertions by noting that the questioned sick leave, characterized as irregular and unjustified by the employer, had already been addressed by a written warning dated September 8, 1986.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif congé de maladie faux certificat médical obtention frauduleuse d'une prestation incapacité de travail médicale perte d'emploi causée
Généré par l'IA
89-41219
Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages and Medical Certificate Interpretation
06-44633
Employer Appeal Regarding Dismissal for Unauthorized Absence Despite Medical Certificate
99-43352
Employee Dismissal for Fraudulent Medical Certificates and Compensation Dispute
88-40582
Employer Appeal on Wrongful Dismissal Due to Single Failure to Provide Medical Extension Notice
93-40578
Supreme Court Overturns Dismissal Award Over Fraudulent Medical Certificate

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GIE Inter-cil Boissière, dont le siège est ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant 4, place de la Peupleraie à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1988) que Mme Y..., engagée par le GIE Inter-cil Boissière, le 6 août 1974 en qualité de secrétaire-dactylographe, exerçait les fonctions de sténodactylo et standardiste lorsqu'elle a été licenciée le 31 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du GIE relevant le caractère mensonger du certificat-maladie, circonstance caractérisant un fait nouveau n'ayant pas été sanctionné par les avertissements antérieurs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le congé de maladie de Mme X..., qualifié d'irrégulier et d'injustifié par l'employeur, avait déjà été sanctionné par un avertissement écrit, en date du 8 septembre 1986 qu'elle a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;