Employer Interest on Repaid Termination Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that found an employee's dismissal for gross misconduct to be abusive and awarded him termination indemnities based on provisional execution, the employer successfully appealed, leading the appellate court to order the employee to repay those amounts, but incorrectly set the start date for interest on the repayment from the date of the initial payment to the employee. The Supreme Court quashed the appellate ruling solely regarding the starting date for the interest on the reimbursed sums, reasoning that since the employee held the sums under an enforceable title until the reversal, restitution of those amounts, along with any interest, was governed by the third paragraph of the relevant Civil Code article, which requires the creditor (the employer) to formally demand restitution before interest accrues, a step the lower court failed to verify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, alinéa 3 de l'article 1153 du Code civil; Employer Interest on Repaid Termination Indemnities: The Supreme Court quashed the appellate ruling solely regarding the starting date for the interest on the reimbursed sums, reasoning that since the employee held the sums under an enforceable title until the reversal, restitution of those amounts, along with any interest, was governed by the third paragraph of the relevant Civil Code article, which requires the creditor (the employer) to formally demand restitution before interest accrues, a step the lower court failed to verify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially quashed the lower court's decision for violating this article regarding the starting point for interest owed on sums to be reimbursed.
The reasoning explicitly refers to the application of the third paragraph of Article 1153 regarding restitution obligations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lameri X..., demeurant à Luynes (Bouches-du-Rhône), Chemin Vicinal n° 30, Villa les Ifs,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Colas, société anonyme, dont le siège social est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), ... 12 à 20, Zone Industrielle ci-devant et actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Zone Industrielle Aux milles Le Mercure C,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents :
M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M. X... licencié pour faute grave par la société Colas a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Que statuant sur l'appel formé par la société Colas contre le jugement qui avait dit abusif le licenciement de M. X..., la cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a débouté le salarié sauf de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, et l'a condamné à rembourser les montants de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement perçues par lui au titre de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué a, en outre, dit que les sommes remboursées porteraient intérêt à compter du jour de leur paiement par la société Colas ; Attendu cependant que jusqu'à l'arrêt infirmatif, M. X... détenait en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit par les premiers juges et, postérieurement à l'arrêt, son titre ayant disparu, il ne pouvait être tenu à restitution que selon les principes énoncés à l'alinéa 3 de
l'article 1153 du Code civil ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société Colas avait sommé M. X... de restituer avant l'audience des débats, a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS :
- CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts dûs sur les sommes à rembourser, l'arrêt rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Colas, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.