Competition Authority Search Authorization Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed orders from the Presidents of the Béthune and Boulogne-sur-Mer tribunals that authorized agents of the competition authority to conduct searches and seizures. The appealing party subsequently filed a declaration with the Court of Cassation formally withdrawing the appeal concerning the two orders issued by the President of the Béthune tribunal, while noting that the appeal was not properly lodged against the order from the Boulogne-sur-Mer tribunal. The Court acknowledged the valid withdrawal of the appeal against the Béthune orders, as permitted under the relevant procedural articles, and consequently ruled on the withdrawal while condemning the company to pay the costs associated with the proceedings regarding the acknowledged appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 571-1 du Code de procédure pénale, Art. 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, articles 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Competition Authority Search Authorization Appeal Withdrawal and Costs Award: The appealing party subsequently filed a declaration with the Court of Cassation formally withdrawing the appeal concerning the two orders issued by the President of the Béthune tribunal, while noting that the appeal was not properly lodged against the order from the Boulogne-sur-Mer tribunal. The Court acknowledged the valid withdrawal of the appeal against the Béthune orders, as permitted under the relevant procedural articles, and consequently ruled on the withdrawal while condemning the company to pay the costs associated with the proceedings regarding the acknowledged appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside other provisions as a legal basis for the decision regarding the desistment.
Cited alongside other provisions as a legal basis for the decision regarding the desistment.
Cited alongside other provisions as a legal basis for the decision regarding the desistment.
Cited to establish the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme François X..., dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune qui ont autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1990, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre trois ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune, et, le 8 septembre 1989, par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
Attendu que la Cour de Cassation, dans le pourvoi n° 89-20.320, n'est pas saisie d'un recours contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 571-1 du Code de procédure pénale et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est régulier en ce qu'il est dirigé contre les ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société anonyme X... de son désistement de pourvoi contre les ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune ;
! Condamne la société anonyme X..., envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.