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89-19430 Généré par l'IA

Applicant De Facto Manager Liability Upheld

Numéro de cause 89-19430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn a lower court decision that held them liable for a company's debts by deeming them a de facto manager, arguing that while the lower court found management acts, it failed to establish the necessary "immixtion" or intent to truly direct the company, especially considering a prior acquittal. The high court rejected this appeal, ruling that after reviewing the evidence and the effect of the acquittal, the appellate court acted within its sovereign authority by concluding that the applicant did in fact manage the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Applicant De Facto Manager Liability Upheld: The high court rejected this appeal, ruling that after reviewing the evidence and the effect of the acquittal, the appellate court acted within its sovereign authority by concluding that the applicant did in fact manage the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir responsabilité de l'ayant cause obligation de chercher du travail subrogation de l'assureur arrêts en appréciation de validité responsabilité du gérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
83-12976
Liability for Corporate Debts and De Facto Director Status
05/01774
De Facto Manager Liability and Management Ban Upheld
90-13788
Asset Liquidation Appeal Regarding De Facto Manager Status Upheld
85-18478
De Facto Manager Liability and Evidentiary Rulings Upheld
11-85846
De Facto Manager Conviction Upheld in Bankruptcy Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs and expenses in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Chastres, Romilly-sur-Seine (Aube), ... chez Mme veuve Y..., et actuellement à Rommilly-sur-Seine (Aube), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :

1°/ de M. Jean-François X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Epernay (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Snobat fonctions auxquelles il a été nommé par jugement en date du 22 mars 1982 par le tribunal de commerce d'Epernay,

2°/ de M. Alain Z..., demeurant à Romilly-sur-Seine (Aube), 2, passage Moussignac,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Desgranges, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1989) d'avoir décidé qu'il avait la qualité de dirigeant de fait de la société Snobat en liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant de fait postule l'existence d'actes d'immixtion dans la gestion de la société ; que la cour d'appel si elle a caractérisé des actes de gestion n'a pas caractérisé l'immixtion de M. Y... c'est à dire l'intention de se comporter en véritable dirigeant de la société, que dès lors elle a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, compte tenu, notamment, de la décision de relaxe prononcée le 29 avril 1989 par la cour de Reims ;

Mais attendu qu'après avoir examiné les éléments qui lui ont été soumis et la portée de la décision de relaxe intervenue, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que M. Y... avait dirigé en fait la société ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.