Interest Rate Stipulation Requires Written Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment of conventional interest at a 15% annual rate based on a debt acknowledgment for principal amounts, which had already been repaid, arguing that a partial payment of interest remitted through a notary constituted a commencement of written proof that could be supplemented. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's ruling, reasoning that under the relevant civil code article, the stipulation of conventional interest requires written evidence specifying the agreed-upon rate, and since the original debt acknowledgment lacked this written specification of the interest rate, extrinsic evidence, even if referencing payments, could not substitute for the required written validity condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1347 du Code civil, article 1907 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Interest Rate Stipulation Requires Written Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's ruling, reasoning that under the relevant civil code article, the stipulation of conventional interest requires written evidence specifying the agreed-upon rate, and since the original debt acknowledgment lacked this written specification of the interest rate, extrinsic evidence, even if referencing payments, could not substitute for the required written validity condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring a written stipulation for the validity of a conventional interest rate, justifying the rejection of the appeal.
Cited by the appellant in the appeal argument, but the Court ruled that the provision did not support their claim against the lower court's finding.
Cited by the appellant in the appeal argument, but the Court found that the lower court had sufficiently responded to the arguments.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née le 1er mars 1916 à Dueville (Italie), demeurant à Capvern-les-Bais (Hautes-Pyrénées), résidence l'Espadon,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit :
1°) de M. X... Mene,
2°) de Mme X... Mene,
demeurant ensemble à Organ (Hautes-Pyrénées),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Z..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... ont signé le 1er septembre 1979 une reconnaissance de dette aux termes de laquelle ils reconnaissaient devoir à Mme Angèle Y... une somme de 40 000 francs et une somme de 186 000 francs ; que ces prêts ayant été remboursés, Mme Y... a assigné les époux A... en paiement d'intérêts au taux conventionnel de 15 % l'an ; que la cour d'appel a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 17 mai 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le versement d'un acompte à valoir sur le montant des intérêts, effectué par les époux A... entre les mains d'un notaire, et nécessairement relaté dans la comptabilité de ce dernier, constituait un commencement de preuve par écrit, complété par l'attestation d'un autre notaire ; que, dans ces conditions, c'est en violation de l'article 1347 du Code civil et en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a considéré que la preuve d'un intérêt conventionnel n'était pas rapportée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907 du Code civil que
l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêts ; qu'en l'espèce,
après avoir constaté qu'aucun intérêt n'avait été stipulé par écrit dans la reconnaissance de dette, la cour d'appel, répondant par là-même aux conclusions dont elle était saisie, a retenu à bon droit que les faits dont faisait état Mme Y... ne pouvaient être invoqués pour suppléer l'absence d'un écrit ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;