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88-45611 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Repeated Unauthorized Absences

Numéro de cause 88-45611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a kitchen assistant, was dismissed for serious misconduct after an unauthorized absence on November 13, 1984, in addition to having previously received two warnings for similar unexcused absences in a short period. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, which argued that a single absence for a family event could not constitute serious misconduct, finding that the appellate court was justified in concluding that the repeated acts of indiscipline constituted serious misconduct warranting immediate dismissal without notice or severance pay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal for Repeated Unauthorized Absences: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, which argued that a single absence for a family event could not constitute serious misconduct, finding that the appellate court was justified in concluding that the repeated acts of indiscipline constituted serious misconduct warranting immediate dismissal without notice or severance pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence injustifiée indemnité de départ manquements graves violation d'obligations contractuelles de travail horaire de travail irrégulier délai de résiliation
Généré par l'IA
90-41681
Employee Dismissal for Repeated Unjustified Absences Upheld
86-43266
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld Despite Prior Warnings
98-45084
Employee Dismissal Upheld Due to Frequent Absenteeism
1996-22119
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld
97-41006
Employee Absence Without Formal Dismissal Bars Unfair Dismissal Claim

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Calderon Y..., demeurant ... (Pyrénées-orientales),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Hostal de Catalunyia, Route de Perthus à Banyuls Dels Aspres (Pyrénées-orientales),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 en qualité d'aide de cuisine par la SARL Hostal de Catalunyia, a été licenciée le 20 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave en raison du caractère répété de ses absences sans motif et sans autorisation alors qu'une seule absence, motivée pour une fête de famille ne saurait constituer une faute grave et qu'elle n'avait reçu aucun avertissement concernant ses absences antérieures ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée s'était absentée sans autorisation le 13 novembre 1984, et qu'elle avait déjà reçu deux avertissements pour le même motif dans un bref laps de temps, a pu décider que ces actes d'indiscipline répétés étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;