Bare Owner vs. Usufructuary Lease Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigation arose when the bare owner of rural properties contested a lower court's decision that authorized the usufructuary, his grandmother, to lease the properties to three tenants, overriding the bare owner's refusal. The bare owner argued that judicial authorization to override his refusal should only be granted considering his own interest, and that the court erred by focusing only on the usufructuary's interest and failing to assess the impact on the bare owner's interests. The high court rejected the appeal, holding that the lower court correctly justified its decision by weighing the interests, noting that the joint leasing divided risk and was based on sentimental reasons for the usufructuary, while the bare owner's actions suggested he was anticipating the usufructuary's death and seeking a lease arrangement that violated the law, thus justifying the court's independent assessment favoring the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 595 du Code civil; Bare Owner vs. Usufructuary Lease Authorization Dispute: The bare owner argued that judicial authorization to override his refusal should only be granted considering his own interest, and that the court erred by focusing only on the usufructuary's interest and failing to assess the impact on the bare owner's interests. The high court rejected the appeal, holding that the lower court correctly justified its decision by weighing the interests, noting that the joint leasing divided risk and was based on sentimental reasons for the usufructuary, while the bare owner's actions suggested he was anticipating the usufructuary's death and seeking a lease arrangement that violated the law, thus justifying the court's independent assessment favoring the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal concerning the required consideration of the naked owner's interest when authorizing a rural lease against their refusal, and the Court's reasoning implicitly confirmed the application of this standard.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis C..., demeurant ... à Albert (Somme),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :
1°) de Mme Marthe B..., veuve C..., demeurant ... (Somme),
2°) de l'Union départementale des assurances familiales (UDAF), dont le siège est ... des Tanneurs à Amiens (Somme),
défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. C..., de Me Bouthors, avocat de Mme B... et de l'UDAF, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu que Jean-Louis C..., nu-propriétaire de biens ruraux dont sa grand-mère est usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 juin 1989) d'avoir autorisé cette dernière à les donner à ferme à trois preneurs alors, selon le moyen, "1°) que le nu-propriétaire disposant par principe du pouvoir d'autoriser l'usufruitier à conclure des baux ruraux, l'autorisation judiciaire exceptionnelle de passer outre son refus doit être accordée en considération de son intérêt propre ; qu'en décidant cependant qu'en cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, il convient de rechercher quel est l'intérêt de l'usufruitier à la passation des baux, la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil ; 2°) qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée, si la passation des baux ruraux par l'usufruitière, contre la volonté du nu-propriétaire, à la supposer profitable pour celle-là, ne portait pas atteinte aux intérêts de celui-ci, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du Code civil" ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, que la location à trois
parents divisait le risque d'insolvabilité et procédait, pour l'usufruitière, d'une raison sentimentale, d'autre part, que le nu-propriétaire, qui avait usé de procédés pour le moins indélicats, tablait sur le décès de sa grand-mère, donatrice des biens litigieux, en préférant consentir la location à un tiers offrant de payer, en violation de la loi, une partie de l'impôt foncier et prêt à les acquérir, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les intérêts en présence, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; i
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;