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89-18643 Généré par l'IA

Tenant Liability Insurance Dispute Over Lease Terms

Numéro de cause 89-18643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a tenant operating a nightclub, appealed a decision concerning a lease clause requiring them to secure liability coverage valued at least fifty times the annual rent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting in summary proceedings, legally justified its decision solely on the findings that the unambiguous clause was freely accepted by the tenant, did not exceed the tenant's financial capacity, and was not unduly onerous, thereby concluding no serious dispute requiring full adjudication was present.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité; Tenant Liability Insurance Dispute Over Lease Terms: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting in summary proceedings, legally justified its decision solely on the findings that the unambiguous clause was freely accepted by the tenant, did not exceed the tenant's financial capacity, and was not unduly onerous, thereby concluding no serious dispute requiring full adjudication was present.

Mots-clés

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responsabilité du locataire couverture d'assurance bail commercial validité de la résiliation de bail assurance de responsabilité civile d'entreprise colocataire

Dispositions légales citées

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non cité
The dispositive orders the appellant to pay the costs, but does not cite the specific article of the Code of Civil Procedure (e.g., Art. 700 CPC or equivalent) that justifies this order.
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00-15027
Landlord Termination of Commercial Lease Based on Lack of Insurance Proof; Procedural Error in Interpretation of Insurance Clause
12-19122
Tenant Water Damage Insurance Liability Appeal
95-14517
Insurer's Recourse Against Landlord: Contractual vs. Tort Liability
94-13980
Tenant Liability for Lease-End Repairs Upheld
01-16549
Tenant vs. Real Estate Agency Regarding Lease Advice and Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The dispositive rejects the appeal without citing any specific article governing the substantive law or procedure used for the rejection.

non cité

The dispositive orders the appellant to pay the costs, but does not cite the specific article of the Code of Civil Procedure (e.g., Art. 700 CPC or equivalent) that justifies this order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Vins d'origine hispano portugais (VOHP) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Ice port, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ de la société anonyme Monégasque immobilière G. Barbier, dont le siège est ... MC 98000, Monaco (Principauté de Monaco), prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

3°/ de la société à responsabilité limitée Centre ville, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de la société VOHP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Monégasque immobilière G. Barbier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a relevé que la clause en vertu de laquelle la société preneuse, exploitant un "night club" dans les lieux loués, était tenue d'assurer sa responsabilité locative au moins pour cinquante fois la valeur du loyer annuel, était sans ambiguïté, qu'elle n'excédait pas les possibilités financières de la société locataire qui l'avait librement souscrite et qu'elle n'était pas léonine, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, et sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme des Vins d'origine hispano portugais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;