Appeal Dismissed Regarding Unproven Rent Payment and Reimbursement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute where the appellant contested a lower court's ruling, affirming that the appellate court legally justified its decision by sovereignly concluding, without contradiction or misplacing the burden of proof, that the appellant failed to establish having paid any rent (fermage). Furthermore, the court found it equitable to order the appellant to reimburse the appellee for specified expenses not included in the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Regarding Unproven Rent Payment and Reimbursement Order: Furthermore, the court found it equitable to order the appellant to reimburse the appellee for specified expenses not included in the court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee regarding non-recoverable costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., épouse de Coulomme-Labarthe, demeurant à "La Trinité" à Salies-de-Béarn (Pyrénées atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. X... de Coulomme-Labarthe, demeurant à Saint-Clar (Gers), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du
23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme de Coulomme-Labarthe, de Me Boullez, avocat de M. de Coulomme-Labarthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, que Mme de Coulomme-Labarthe n'établissait pas avoir acquitté un quelconque fermage ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. de Coulomme-Labarthe les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de Coulomme-Labarthe à payer à M. de Coulomme-Labarthe la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, envers M. de Coulomme-Labarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.