Condominium Fees Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Lawyer Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision from the Tribunal d'instance de Bayonne, which ordered the payment of outstanding condominium fees, by submitting a declaration of appeal to the Court of Cassation via mail on March 28, 1989. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 973, 974, and 975 of the Code of Civil Procedure, an appeal must generally be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation, and no specific provision exempted the appellant from this requirement in this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 974 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile, article 973 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Fees Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Lawyer Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 973, 974, and 975 of the Code of Civil Procedure, an appeal must generally be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation, and no specific provision exempted the appellant from this requirement in this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, establishes the procedural requirements for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
This article, along with others, establishes the procedural requirements for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Oise),
en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayonne, au profit du syndicat des copropriétaires Résidence le Flore B, agissant par la SNC Chabagno et Cie, syndic de copropriété, domicilié 4, place du château-Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre reçue le 28 mars 1989 à la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bayonne du 11 janvier 1989 le condamnant à payer un solde de charges de copropriété ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation , le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la SNC Chabagno, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.