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90-12380 Généré par l'IA

Property Occupation Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 90-12380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a British company, appealed a decision concerning a property occupied by an individual and her son, challenging the appellate court's ruling. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by independently determining that the individual was indeed occupying the company's premises, holding that the appellate court was not obligated to address mere arguments presented by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Occupation Dispute Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by independently determining that the individual was indeed occupying the company's premises, holding that the appellate court was not obligated to address mere arguments presented by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds occupé expulsion de locaux commerciaux société holding qualité pour recourir différend commercial dissolution d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
98-15978
Company v. Property Owner (Occupation Indemnity Appeal)
95-10815
Land Occupation Dispute Appeal Dismissed
99-14548
Property Owner and Company Appeal Dismissed Over Construction Defects and Interference
99-10268
Land Occupation Consideration Appeal Dismissed
77-13581
Company Ownership Claim Over Seized Property Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the merits of the appeal.

Condamne la société Geensolan LTD, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Geensolan LTD, société de droit britannique, dont le siège social est sis à Harrow 271, Preston Y... (Grande-Bretagne), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6è chambre, section A), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., demeurant à Paris (8ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Geensolan LTD, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... occupait effectivement, avec son fils, le local appartenant à la société Geesolan LTD ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Geensolan LTD, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.