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90-12228 Généré par l'IA

Rainwater Drainage Defect Appeal Rejection

Numéro de cause 90-12228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision concerning alleged defects in rainwater drainage, arguing that the lower court erred in its findings. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had lawfully justified its decision by ruling, based on expert reports, that the drainage issues had been remedied, the necessary repairs were completed or paid for by the opposing party, and the appellant's claims lacked credibility according to all established expertise.

Regeste Legislator

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Rainwater Drainage Defect Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had lawfully justified its decision by ruling, based on expert reports, that the drainage issues had been remedied, the necessary repairs were completed or paid for by the opposing party, and the appellant's claims lacked credibility according to all established expertise.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau analyse de l'eau défauts de construction droit à la réfection de l'ouvrage preuve insuffisante d'aggravation médicale défaut de crédibilité
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00-13441
Water Drainage Dispute Appeal Rejection
98-23153
Rainwater Runoff Consideration Dispute
10-27875
Appeal Regarding Warranty Claim and Drainage Defect Dismissal Upheld with Material Error Correction
97-12400
Appeal Regarding Construction Defects and Expert Report Dismissed
68-13977
Appeal on Drainage Responsibility Dismissed Due to Procedural Flaw in Initial Notice

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Puiboreau (Charente-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Georges X..., demeurant Sainte-Soulle, La Jarrie (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, entérinant les conclusions des experts, souverainement retenu qu'il avait été remédié au problème d'évacuation des eaux pluviales, que les travaux de réfection avaient été réalisés ou payés par M. X... et qu'aucune des expertises diligentées ne donnait le moindre crédit aux doléances de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;