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88-41850 Généré par l'IA

Employee vs. Employer: Unfair Dismissal and Unpaid Wages Appeal

Numéro de cause 88-41850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the labor court that ordered her to pay an employee, a delivery driver, various sums for salary, paid leave, and damages for unfair dismissal, arguing the employee voluntarily quit without notice. The high court rejected the appeal, upholding the lower court's ruling because the employer failed to appear, and the lower court reasonably concluded that the employee ceased working due to the employer's failure to regularly pay the sums due.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee vs. Employer: Unfair Dismissal and Unpaid Wages Appeal: The high court rejected the appeal, upholding the lower court's ruling because the employer failed to appear, and the lower court reasonably concluded that the employee ceased working due to the employer's failure to regularly pay the sums due.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif arriérés de salaire litiges du travail norme de travail droit de la fonction publique abandon d'emploi
Généré par l'IA
91-45722
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Unfair Dismissal
93-45931
Employee Appeal of Unpaid Wages and Unfair Dismissal Dismissed
98-42937
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case
98-42249
Employee v. Employer Labor Appeal Dismissal Upheld
96-43644
Employee v. Employer (Unpaid Wages Appeal)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant chez Mme Y... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), villa Les Fleurs, chemin de la Buissonne, route Saint-Canadet, exploitant l'entreprise Trans Location, dont le siège est à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Michel X..., chauffeur-livreur, demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z..., qui exploite l'entreprise Trans location, a employé M. X... en qualité de chauffeur-livreur du 28 avril au 11 décembre 1986 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 7 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait quitté l'entreprise de son plein gré sans même prévenir l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas comparu, ayant relevé que M. X... avait cessé son travail au motif qu'il n'était pas régulièrement payé des sommes qui lui étaient dues, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;