Private School Teacher Housing Allowance Parity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn approved private school teacher employed by a specialized children's home sued her employer to claim a housing allowance based on the parity of benefits afforded to corresponding public education teachers, as stipulated by decrees concerning compensation parity and the housing arrangements for public teachers seconded to specialized establishments. The appellate court ruled in favor of the employee, reasoning that the housing cost coverage, which public teachers in such settings receive under a specific decree and which is linked to state-funded expenses for disabled children's education, constituted an "indemnity attributed by the State" covered by the general equivalence rule for private teachers' remuneration. The Supreme Court quashed this decision, holding that the principle of compensation equivalence for private teachers is strictly limited to salaries, benefits, and indemnities directly granted by the State, and the housing allowance obligation imposed on the private establishment in this specific context did not meet that criterion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrivate School Teacher Housing Allowance Parity Dispute: The appellate court ruled in favor of the employee, reasoning that the housing cost coverage, which public teachers in such settings receive under a specific decree and which is linked to state-funded expenses for disabled children's education, constituted an "indemnity attributed by the State" covered by the general equivalence rule for private teachers' remuneration. The Supreme Court quashed this decision, holding that the principle of compensation equivalence for private teachers is strictly limited to salaries, benefits, and indemnities directly granted by the State, and the housing allowance obligation imposed on the private establishment in this specific context did not meet that criterion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the judgment.
This provision mandates the condemnation of the defendant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la maison d'enfants "La Grande Allée", dont le siège est ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant route de Lavernose, Le Fauge, Noé (Haute-Garonne) ci-devant et actuellement à Boissières (Lot), lieu-dit "Les Mèges",
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la maison d'enfants "La Grande Allée", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'association Maison d'enfants "La Grande Allée", établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de logement ;
Attendu que pour condamner l'association à payer à Mme X... les sommes réclamées, la cour d'appel énonce que la salariée a droit aux avantages et indemnités attribués par l'Etat aux maîtres titulaires de l'enseignement public de la catégorie correspondante ; que les maîtres de l'enseignement public, mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés, en application du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 que l'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement des enfants handicapés ; qu'il s'agit donc d'une indemnité attribuée par l'Etat et dont la mise à la charge de l'établissement découle d'un texte réglementaire ; qu'en application de la règle d'équivalence des avantages pécunaires relative
aux indemnités dont l'attribution dépend de l'Etat, découlant de l'article 2 du décret du 8 mars 1978, Mme X... doit bénéficier
de la prise en charge de son logement par l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'équivalence de la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat avec celle des maîtres de l'enseignement public est limité aux traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat et que tel n'est pas le cas d'une indemnité de logement due par un établissement privé accueillant des enfants handicapés aux instituteurs mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme X..., envers la maison d'enfants "La Grande Allée", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.