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89-41508 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Unfair Dismissal Judgment Rejected

Numéro de cause 89-41508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a labor court judgment that ordered payment of back wages, travel expenses, and damages for unfair dismissal against an employee hired as a painter who was subsequently dismissed, arguing the judgment was erroneous because the work was poorly executed, the employee could use the company vehicle, and the dismissal was due to a lack of work. The high court rejected the appeal, finding that the employer failed to appear before the labor court and that the grounds for appeal raised new arguments mixing facts and law, rendering them inadmissible.

Regeste Legislator

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Employer Appeal Against Unfair Dismissal Judgment Rejected: The high court rejected the appeal, finding that the employer failed to appear before the labor court and that the grounds for appeal raised new arguments mixing facts and law, rendering them inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif conflit du travail qualité pour recourir abandon d'emploi versement de dommages-intérêts association d'employeurs
Généré par l'IA
89-40356
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
98-42937
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case
94-42214
Employer Appeal of Labor Judgment Rejected
98-40451
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
88-41850
Employee vs. Employer: Unfair Dismissal and Unpaid Wages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision is cited regarding the composition of the Court during the deliberation, which precedes the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Carmélo Z... Y..., demeurant à Sinard (Isère),

en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1988 par M. Di Y... en qualité d'ouvrier peintre, a été licencié le 15 septembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, des frais de déplacement et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que le salaire n'était pas dû pour un travail mal effectué, que le salarié pouvait se servir du véhicule de l'entreprise pour ses déplacements et que le licenciement était justifié par l'absence de travail ; Mais attendu que bien que régulièrement convoqué, M. Di Y... n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les griefs qu'il fait valoir devant la Cour de Cassation sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;