Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Lacking Real and Serious Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ruled an employee's dismissal lacked real and serious cause, resulting in the employer being ordered to pay various indemnities and damages. The employer argued the lower court erred by disregarding evidence of poor work quality, unjustified absences, a negative attitude, evasion of the dismissal interview, and the disclosure of confidential employer documents, which should have constituted a real and serious cause or gross misconduct. However, the High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having found the alleged facts against the employee were not established, reasonably concluded, based on its factual findings, that the dismissal lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-8, article L. 122-9, aux dépens; Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Lacking Real and Serious Cause: The employer argued the lower court erred by disregarding evidence of poor work quality, unjustified absences, a negative attitude, evasion of the dismissal interview, and the disclosure of confidential employer documents, which should have constituted a real and serious cause or gross misconduct. However, the High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having found the alleged facts against the employee were not established, reasonably concluded, based on its factual findings, that the dismissal lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal in its decision, which the Court of Cassation upheld, to rule that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
Cited in the appellant's argument concerning a serious fault, but the ultimate decision did not rely on it for the final order.
Cited in the appellant's argument concerning a serious fault, but the ultimate decision did not rely on it for the final order.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the present decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cuisines A..., dont le siège social est à Cournon (Puy-de-Dôme), avenue d'Aubière, zone industrielle,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :
1°/ M. Didier X..., demeurant à Cournon (Puy-de-Dôme), ...,
2°/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient
présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1983 en qualité d'ébéniste par M. A..., aux droits duquel vient la société Cuisines A..., a été licencié le 4 juillet 1986 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 décembre 1988) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au salarié, ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, le salarié ayant fait l'objet de plusieurs avertissements pour la mauvaise qualité de son travail, s'étant absenté sans justification et apportant un état d'esprit déplorable dans l'entreprise, tentant de se soustraire à l'entretien en vue du licenciement, la cour d'appel, en ne tenant pas compte de ces éléments, qui établissaient l'existence d'une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que le salarié s'est trouvé en possession de documents confidentiels appartenant à l'employeur et en a donné connaissance à des tiers ; qu'en ne retenant pas que ce fait constituait une faute grave ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, a pu juger qu'aucune faute grave n'était constituée et, en l'état de ces constatations, elle a
décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cuisines A..., envers M. X... et l'ASSEDIC de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.