Victim Compensation Denial for Self-Inflicted Injury During Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, injured by a gunshot from an insolvent perpetrator, appealed a decision by the criminal victim compensation commission that denied her indemnity based on her conduct. The commission had found that the claimant and a companion had assaulted the perpetrator at his home, causing him to shoot through the door out of fear and thereby injure the claimant. The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the commission acted within its sovereign discretion in determining that the claimant's behavior was the direct cause of her own injury, thus precluding any right to compensation under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, alinéas non spécifiés des dispositions relatives aux dépens; Victim Compensation Denial for Self-Inflicted Injury During Assault: The commission had found that the claimant and a companion had assaulted the perpetrator at his home, causing him to shoot through the door out of fear and thereby injure the claimant. The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the commission acted within its sovereign discretion in determining that the claimant's behavior was the direct cause of her own injury, thus precluding any right to compensation under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited by the appellant in their appeal argument, the Court ultimately rejected the appeal, implying that the Commission's application of this article was upheld (or that the alleged error regarding its application was unfounded).
The rejection of the appeal implies the finding that the Commission's sovereign power of appreciation, concerning the applicant's behavior, justified the denial of compensation under this provision.
The Court condemned the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Latifa Y..., de nationalité marocaine, demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 13 décembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bastia, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., blessée par un coup de feu tiré par M. Jean Z... qui s'est révélé insolvable, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bastia, 13 décembre 1988) de l'avoir déboutée de sa requête aux fins d'indemnisation, motif pris de son comportement, alors que, en s'abstenant de rechercher si la gravité de l'infraction et la disproportion entre les faits pour lesquels M. Z... a été pénalement sanctionné et l'attitude manifestée par Mme X... ne justifiaient pas seulement une réduction de l'indemnité, la commission n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le jour des faits Mme Y..., avec un compagnon, avait agressé M. Z... qu'elle connaissait depuis sept années, qu'ils le frappaient et le poursuivaient jusqu'à son domicile où il s'enfermait, que les agresseurs l'ayant suivi, en proie à la peur, il tirait par deux fois à travers la porte, atteignant ainsi Mme Y... qu'il blessait, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée au moyen, a estimé que Mme Y... avait été, en raison de son comportement, à l'origine de son propre dommage et que, de ce fait, elle ne saurait prétendre à indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers l'agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du
treize mai mil neuf cent quatre vingt onze.