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89-21812 Généré par l'IA

Tunisian National v. Driver: Compensation for Professional Prejudice and Assistance Post-Accident

Numéro de cause 89-21812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Tunisian national, injured as a passenger in a traffic accident in France, appealed a lower court decision that held another party fully responsible but rejected his claims for compensation related to professional prejudice and the need for third-party assistance. The appellate court was challenged for failing to properly assess whether the victim's permanent partial disability, resulting from the loss of use of his dominant right arm, compromised his future ability to engage in manual labor or necessitated assistance with daily living, even though his prior profession was unproven. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by concluding that the evidence presented did not sufficiently establish the victim's actual profession, any resulting loss of earning capacity, or provide justification for the requested assistance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tunisian National v. Driver: Compensation for Professional Prejudice and Assistance Post-Accident: The appellate court was challenged for failing to properly assess whether the victim's permanent partial disability, resulting from the loss of use of his dominant right arm, compromised his future ability to engage in manual labor or necessitated assistance with daily living, even though his prior profession was unproven. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by concluding that the evidence presented did not sufficiently establish the victim's actual profession, any resulting loss of earning capacity, or provide justification for the requested assistance.

Mots-clés

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victime d'accident indemnisation et assistance des passagers droits de la victime prétention de tiers indemnité pour usage droit acquis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order deciding the outcome of the appeal.
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91-16505
Appeal Regarding Personal Injury Compensation in Automobile Accident Involving Foreign Nationals Dismissed
89-11193
Tour Operator Liability in Tunisia Accident Case
00-21735
Traffic Accident Damages Appeal: Franco-Swiss Law Application Dispute
94-21695
Passenger v. Driver and Insurer on Professional Prejudice Claim
01-16677
Traffic Accident Victim Compensation for Professional Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order deciding the outcome of the appeal.

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Chardedine Z..., de nationalité tunisienne, demeurant à Tunis (Tunisie), Sidi Y... A... Ariana, jardin de Haj, Hamda el Frigi,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1°/ le Fonds de garantie (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

2°/ la compagnie d'assurances "l'Alsacienne", dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

3°/ la Société des transports "Boisjeol et Ladreyt II", dont le siège est à Montélimar (Drôme), ...,

4°/ M. Ahmed X..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ...,

5°/ l'administration de l'assistance publique, établissement public communal, dont le siège social est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 9, rue Lafon,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances "l'Alsacienne" et de la Société des transports "Boisjeol et Ladreyt II", les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le FGA et contre M. X... ;

Donne défaut contre l'Assistance publique ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1989), que M. Z..., citoyen tunisien, fut blessé au cours d'un accident de la circulation survenu en France, alors qu'il était passager de l'automobile de M. X..., qui entra en collision avec le camion en stationnement de la société Boisjeol et Ladreyt II (la société) ; qu'il assigna cette société et son assureur, la compagnie d'assurances l'Alsacienne, et M. X... en réparation de son préjudice ; que le Fonds de garantie intervint à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu l'entière responsabilité de la société, d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en vue de l'indemnisation du préjudice professionnel et de l'assistance d'une tierce personne, alors que, d'une part, il n'aurait pas recherché si M. Z..., âgé de 25 ans au moment de l'accident, bien qu'il eût estimé non établi qu'il exerçait dans son pays la profession de peintre-maçon, ne voyait pas compromises ses chances d'entreprendre à l'avenir une quelconque activité manuelle rémunérée par l'incapacité permanente partielle dont il demeurait atteint et en particulier par la perte de l'usage de son bras droit

et si la victime n'avait pas subi un préjudice professionnel d'ores et déjà certain, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, en raison de la perte totale de l'usage de son bras droit et du fait qu'il était droitier, selon les constatations de l'expert, M. Z... n'avait pas besoin d'être assisté pour l'accomplissement de certains actes de la vie courante, cet arrêt serait privé de base légale au regard des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments du dommage que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, énonce que les documents versés aux débats ne permettent pas de connaître la véritable profession de M. Z..., ni de savoir s'il a perçu des indemnités journalières et, de ce fait, s'il y a eu ou non perte de la possibilité d'exercer une profession manuelle, et relève qu'il n'apporte pas de justificatif à sa demande d'assistance d'une tierce personne ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.