Employer Appeal of Cook Termination Ruling Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling that found the termination of a cook's employment was attributable to the employer and upheld resulting financial penalties. The high court rejected the appeal because the grounds raised—alleged lack of justification, insufficient legal basis, and violation of defense rights—were merely attempts to challenge the lower court's factual assessment of the evidence regarding the termination's cause and the calculation of the awarded damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Cook Termination Ruling Rejected: The high court rejected the appeal because the grounds raised—alleged lack of justification, insufficient legal basis, and violation of defense rights—were merely attempts to challenge the lower court's factual assessment of the evidence regarding the termination's cause and the calculation of the awarded damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed on the losing party (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Khatchik X..., restaurateur exploitant à l'enseigne "Restaurant Caucase", ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ... (14e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les cinq moyens réunis :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 27 avril 1988), M. X..., exploitant d'un restaurant à l'enseigne "Le Caucase", a employé M. Y... en qualité de cuisinier du 10 mars 1986 au 7 mai 1986 inclus ;
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'absence de motifs, de manques de base légale et de violation des droits de la défense, les moyens invoqués par M. X... au soutien de son pourvoi ne tendent qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui leur ont permis, d'une part, de retenir que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et, d'autre part, de fixer le montant des condamnations prononcées contre celui-ci ; qu'il s'ensuit que ces moyens ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;