Physicians v. Insurance Fund Regarding Withheld Vacation Pay Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employed physicians sued their mutual insurance fund employer to recover amounts withheld from their vacation-based remuneration, which had been calculated subject to a 7% reduction mandated by a 1976 decree, despite the subsequent 1982 interministerial decree abolishing the principle of such a reduction effective November 1, 1982. The Court of Appeal ruled in favor of the physicians, finding that the employer could not retain the due amounts without the employees' acceptance, regardless of the employer's financial situation. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the 1982 decree by failing to consider that the decree allowed for the retention of the abatement amount based on the dispensary's financial situation, interest to the served population, equipment, or operating conditions, which made the employer's justification relevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'arrêté interministériel du 19 février 1982; Physicians v. Insurance Fund Regarding Withheld Vacation Pay Reduction: The Court of Appeal ruled in favor of the physicians, finding that the employer could not retain the due amounts without the employees' acceptance, regardless of the employer's financial situation. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the 1982 decree by failing to consider that the decree allowed for the retention of the abatement amount based on the dispensary's financial situation, interest to the served population, equipment, or operating conditions, which made the employer's justification relevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decisions for violating this decree regarding the abolition of the deduction.
This provision rules on the costs of the proceedings against the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), dont le siège est à Paris (15ème), 34, place Raoul Dautry, ,
en cassation des arrêts rendus le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit :
1°/ de Mme Michelle Z..., demeurant ... (9ème),
2°/ de M. Pierre C..., demeurant Résidence du chemin Vert es ... (Val-d'Oise),
3°/ de M. Louis B..., demeurant ... (15ème),
4°/ de M. Jean Philippe F..., demeurant ... (6ème),
5°/ de Mme Marie Laure X..., demeurant ... (8ème),
6°/ de M. Philippe G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mlle E..., M. D..., Mme A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de MM. C..., B..., F..., de Mme X... et de M. G..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 88-43.720 à V 88-43.725 ; Sur la troisième branche du moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 1982 ; Attendu, selon ce texte que "les soins donnés dans les dispensaires publics et privés, sont désormais pris en compte sur la base des tarifs d'honoraires conventionnels résultant des accords entre organismes d'assurance maladie et professions médicales et paramédicales. Le principe de l'abattement sur ces tarifs disparaît. Toutefois celui-ci peut être pratiqué en considération de la situation financière des dispensaires, de l'intérêt qu'ils présentent pour la population desservie, de leur équipement ou de leurs
conditions de fonctionnement" ; Attendu que Mme Z... et cinq autres médecins ont été engagés en qualité de médecins vacataires par la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; qu'en vertu de leur contrat de travail, ils étaient rémunérés à la vacation calculée suivant la valeur des lettres clefs selon les dispositions des conventions passées avec la Caisse d'assurance maladie ; que le 3 mai 1976 un arrêté a prescrit un abattement de 7 % sur la valeur des lettres clefs servant de référence pour le calcul de la rémunération des actes médicaux ; que le 19 février 1982, l'arrêté susvisé a supprimé le principe de cet abattement à compter du 1er novembre 1982 ; que la mutuelle a retenu les sommes correspondant à l'abattement en dépit de sa suppression ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer les sommes retenues par lui ; Attendu que pour faire droit à la demande les arrêts attaqués ont énoncé qu'en l'absence d'acceptation des salariés la mutuelle n'était pas en droit de retenir des sommes qui leur étaient dues en vertu d'une décision réglementaire, peu important la situation financière de la mutuelle ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les défendeurs, envers la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.