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90-13494 Généré par l'IA

Claimant v. Deceased Party's Estate Appeal Dismissed for Lack of Heir Status Proof

Numéro de cause 90-13494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A claimant appealed a lower court ruling, arguing that the appellate court erred, but the Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by finding that the claimant failed to provide any civil status documents or prove her status as the heir of the deceased party, thereby not shifting the burden of proof nor altering the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Claimant v. Deceased Party's Estate Appeal Dismissed for Lack of Heir Status Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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succession du de cujus héritier fardeau de la preuve état civil contestation civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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23-13107
Inheritance Dispute Appeal Sufficiency
JURITEXT000006971990
Hereditary Claim and Adverse Possession in Estate Dispute
JURITEXT000006953666
Estate Administrator v. Claimants (Heirship Proof)
97-20484
Property Ownership Appeal Dismissed for Insufficient Proof
90-13181
Property Ownership Dispute Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mlle Z..., envers la société Motus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ordering of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Florence Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de la société Motus, venant aux droits de Mme X..., ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, a retenu que Mlle Z... n'avait fourni aucune pièce d'état civil et ne justifiait pas de sa qualité d'héritière de Mme Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Z..., envers la société Motus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.