Withdrawal of Appeal Regarding Sickness Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a ruling by the Court of Appeals of Colmar concerning the primary sickness insurance fund, noting that the withdrawal was formally submitted after the reporting judge's report had already been filed. The court validated the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Regarding Sickness Insurance Fund: The court validated the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies taking note of the appellant's withdrawal of the appeal.
This article is cited in relation to the withdrawal of the appeal, which is the main action noted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Edwin B..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE :
de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur,
MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., Mme Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., de Me Roger, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. B..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. B... de son désistement de pourvoi ;
Le Condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre vingt onze.