Verbal Lease Agreement Dispute Over Entire Building Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over a verbal lease agreement where the parties agreed the ground floor premises were subject to a commercial lease, and the court of appeal additionally found that the upper floor had been used as a warehouse and offices for the tenant's business since 1973. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the entire building (ground floor and upper floor) had been utilized consistently for the commercial activity, the agreement constituted a single, indivisible commercial lease, thereby finding the grounds for appeal to be unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Verbal Lease Agreement Dispute Over Entire Building Use: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the entire building (ground floor and upper floor) had been utilized consistently for the commercial activity, the agreement constituted a single, indivisible commercial lease, thereby finding the grounds for appeal to be unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision rules on the allocation of costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Jean-Claude X... Z... A..., commerçant, demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. Sieng Z... A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que les parties s'accordaient pour qualifier le bail verbal de commercial en ce qui concerne les locaux du rez de chaussé, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'assurance, a retenu que depuis 1973, l'étage servait d'entrepôt et de bureaux au commerce du preneur, en a justement déduit que l'immeuble avait fait l'objet d'un bail commercial indivisible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. Sieng Z... A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.