Co-Owners' Association v. Individual and Company: Joint and Several Liability for Common Charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jacques, André Y..., demeurant précédemment ... (3e), et actuellement chez Mme Diane de X..., ... (15e),

2°/ La société Didaction, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (3e) précédemment et actuellement ... (2e),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (3e), pris en la personne de son syndic, la société IPG, société anonyme dont le siège social est ... (3e),

défendeur à la cassation ;

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (3e) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt par mémoire déposé au greffe ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y... et de la société Didaction, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (3e), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... de ses demandes en paiement de charges de copropriété arriérées formées contre M. Y... et contre la société Didaction, dont celui-ci est le gérant, l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1989) énonce qu'en appel, le syndicat demande la condamnation solidaire de M. Y... et de la société Didaction, mais que la solidarité ne se présumant pas, le syndicat n'est pas fondé dans sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions, le syndicat avait formé deux demandes distinctes contre chacun des deux copropriétaires et fourni leurs comptes individuels respectifs, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. Y... et la société Didaction, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (3e), aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.