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87-42370 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Accepted in Broadcasting Company Dispute

Numéro de cause 87-42370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a national broadcasting company, noting that the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on September 17, 1990, subsequent to the rapporteur's report being filed on May 25, 1990. Consequently, the Court accepted the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision, and officially concluded the matter on February 6, 1991.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Accepted in Broadcasting Company Dispute: Consequently, the Court accepted the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision, and officially concluded the matter on February 6, 1991.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête redevance de radio-télévision droit des médias

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
10-19495
Withdrawal of Appeal to Supreme Court following Paris Court of Appeal Ruling
08-43672
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
14-15189
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs
97-42764
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
99-13953
Case Withdrawal Confirmation and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", 105, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me X...,

avocat de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Nationale de Radiodiffusion Radio France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.