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89-16383 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Real Estate Company (Interest Calculation Date)

Numéro de cause 89-16383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a limited liability company against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which ordered the appellant to reimburse a real estate company for an overpayment, with legal interest starting from March 25, 1981. The Supreme Court partially quashed the appellate decision solely because the lower court failed to provide any reasoning justifying the selection of March 25, 1981, as the starting date for the interest calculation, thereby violating the requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Limited Liability Company v. Real Estate Company (Interest Calculation Date): The Supreme Court partially quashed the appellate decision solely because the lower court failed to provide any reasoning justifying the selection of March 25, 1981, as the starting date for the interest calculation, thereby violating the requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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calcul des intérêts société à responsabilité limitée code de procédure civile biens immeubles intérêt moratoire contractuel intérêt juridiquement protégé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to provide reasoning justifying the starting date for legal interest payments, as required by this article.
aux dépens
The final order imposed costs upon the appellee (Société civile immobilière Columbia) in favor of the appellant.
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87-13823
Entrepreneur v. Real Estate Owner (Interest Calculation Remitted)
89-19883
Real Estate Company v. Couple (Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing)
05-10505
Co-Ownership Charges Interest Calculation Remand
86-17118
Interest Calculation Date on Contractual Damages Appeal Rejection
00-10157
LLC v. Aix-en-Provence Court of Appeal (Municipal Plot Occupation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to provide reasoning justifying the starting date for legal interest payments, as required by this article.

aux dépens

The final order imposed costs upon the appellee (Société civile immobilière Columbia) in favor of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie azuréenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1°/ de la société civile immobilière Columbia, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant par son nouveau gérant M. Joseph X..., domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

2°/ de M. Bernard Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Marbrerie azuréenne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1989), qui condamne la société Marbrerie azuréenne à rembourser à la société civile immobilière Columbia le montant d'un trop perçu, décide que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1981 ;

Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif justifiant le choix de cette date, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 25 mars 1981 le point de départ des intérêts sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Marbrerie azuréenne, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société civile immobilière Columbia, envers la société Marbrerie azuréenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.