Employee Dismissal Justified by Loss of Confidence Despite Negligence Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1975 as an ironer, was dismissed in 1986, and she appealed the decision affirming the dismissal's basis in real and serious cause, arguing the appellate court contradicted itself by characterizing her failure to report an error on her timecard as mere negligence while simultaneously finding it caused the employer to lose confidence. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not contradict itself by determining that the employee's failure to report the error, especially after multiple warnings, justified the loss of confidence, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Justified by Loss of Confidence Despite Negligence Finding: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not contradict itself by determining that the employee's failure to report the error, especially after multiple warnings, justified the loss of confidence, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action regarding the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique De X..., demeurant RN 7 à Saint-Germain Lespinasse (Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Millet Tricots, dont le siège est ... de la Fontaine, Roanne (Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle De X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Millet Tricots, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle De X..., engagée le 24 septembre 1975, en qualité de repasseuse, par la société Millet tricots, a été licenciée le 20 février 1986 ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 1988) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la salariée avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention erronée portée sur une fiche de pointage et, d'autre part, déclarer que ce comportement avait été de nature à faire perdre la confiance de son employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, hors de toute contradiction, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui avait eu plusieurs mises en garde, n'avait pas signalé la mention erronée portée sur sa fiche de pointage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne Mlle De X..., envers la société Millet Tricots, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.