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89-15288 Généré par l'IA

Boundary Dispute and *Res Judicata* Application in Subsequent Action

Numéro de cause 89-15288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that judicially established the boundary line between two adjacent properties, one owner was ordered by the appellate court to demolish structures encroaching upon the neighbor's land, with the appellate court reasoning that allowing a challenge based on prior prescription would violate the authority of the settled judgment from the boundary action. The high court quashed this decision, reasoning that the prior boundary judgment, which only fixed the dividing line, did not resolve a question of property rights, thereby constituting a violation of the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code) as applied by the lower court.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Boundary Dispute and *Res Judicata* Application in Subsequent Action: The high court quashed this decision, reasoning that the prior boundary judgment, which only fixed the dividing line, did not resolve a question of property rights, thereby constituting a violation of the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code) as applied by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée contestation civile limite de propriété foncière droit à la propriété conflit de juridictions droit de voisinage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er mars 1989), que les époux K...
l'article 1351 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the decision to quash the lower court's judgment.
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95-10833
Boundary Dispute and Res Judicata Appeal
95-22103
Property Dispute and Res Judicata in Boundary Determination
19/003211
Property Boundary Dispute and Enforcement of Prior Ownership Ruling
08-19756
Boundary Demarcation Judgment vs. Subsequent Ownership Claim
02-13589
Boundary Dispute: Res Judicata and Expert Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the decision to quash the lower court's judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

This is the operative part of the final order, directing the cassation of the appealed decision.

Condamne les époux K..., envers Mme N..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louise L... épouse N..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit :

1°/ de M. Jean K...,

2°/ de Mme Monique Z... épouse K...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. J..., B..., M..., F..., A..., Y..., E..., D..., X..., H... G..., M. Chemin, conseillers ; Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme N..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux K..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er mars 1989), que les époux K... et I... N... sont propriétaires de fonds contigus ; qu'à la suite d'une action en bornage, un arrêt du 9 mai 1984, passé en force de chose jugée, a fixé la ligne séparative des propriétés ; Attendu que, pour condamner Mme N... à démolir toutes les parties de son immeuble empiétant sur la propriété des époux K..., l'arrêt retient que lorsque les limites des propriétés ont été fixées par une procédure de bornage judiciaire, au cours de laquelle les parties ont pu faire valoir tous leurs moyens, il serait contraire à l'autorité de la chose jugée de permettre à l'une d'elles de remettre en cause ces limites en invoquant une prescription accomplie antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 9 mai 1984, fixant la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas tranché de question de

propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les époux K..., envers Mme N..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.