Employer Appeal of Labor Court Order Regarding Driver Termination Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a provisional decision from the labor court ordering payment for notice, severance, and paid leave following the termination of a driver's employment, arguing its non-appearance was due to the manager's injury, that the dismissal was for financial reasons, and that the employee had received payments for subsequent months. The Supreme Court rejected the appeal because the employer, despite being duly summoned, failed to appear, and the arguments presented on appeal were deemed new, mixing facts and law, and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Labor Court Order Regarding Driver Termination Compensation: The Supreme Court rejected the appeal because the employer, despite being duly summoned, failed to appear, and the arguments presented on appeal were deemed new, mixing facts and law, and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Transports Jacques Y..., dont le siège est à Le Priot, Bazas (Gironde),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant à Auros (Gironde),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur le 18 juin 1984 par les Transports Jacques Y..., a été licencié le 27 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 octobre 1988) de l'avoir condamné, à titre provisoire, à payer diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin, le salarié a perçu une somme de 9 300 francs pour les mois de juillet et août 1988 ;
Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, l'employeur n'a pas comparu ; que les griefs qu'il fait valoir sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
d Condamne les Transports Jacques Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.