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88-40610 Généré par l'IA

Sales Clerk Public Humiliation Damages Appeal

Numéro de cause 88-40610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that ordered him to pay moral damages to a former apprentice sales clerk who had spontaneously left her job after the employer publicly warned staff about missing money from the till, suggesting suspicion fell upon the clerk who began crying. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, challenging the lower court's assessment of evidence, was inadmissible, and the second ground, claiming the lower court failed to consider the outcome of a related police investigation, was factually unsupported as the lower court had explicitly noted the police investigation yielded no conclusive results favorable to the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Sales Clerk Public Humiliation Damages Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, challenging the lower court's assessment of evidence, was inadmissible, and the second ground, claiming the lower court failed to consider the outcome of a related police investigation, was factually unsupported as the lower court had explicitly noted the police investigation yielded no conclusive results favorable to the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral motifs de cassation qualité pour recourir motif de police commandement de payer perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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89-45859
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Review of Employee Misconduct
2001/00308
Sales Clerk Dismissed After Workplace Assaults and Employer Safety Breach
97-45268
Clerk Wage Dispute and Illicit Employment Status Appeal
97-41382
Employer Appeal of Salesperson Dismissal for Misconduct
96-43868
Employee Dismissal and Compensation for Unpaid Wages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Jacky, domicilié Grande Rue à Dun-le-Palestel (Creuse),

en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section commerce), au profit de Mlle X... Isabelle, demeurant à Dun-le-Palestel (Creuse), "Lascoux", Maison Feyne,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guéret, 30 novembre 1987), M. Y... a embauché Mlle X... en qualité d'apprentie vendeuse le 15 septembre 1985 ; que, le 24 juin 1987, en début de journée, M. Y..., qui avait été avisé par son épouse qu'une certaine somme manquait dans la caisse, a réuni le personnel et l'a mis en garde en précisant qu'en cas de récidive il porterait plainte ; que Mlle X... s'est alors mise à pleurer en indiquant qu'elle ne voulait pas être soupçonnée, a continué à travailler jusqu'à la fin de la matinée puis a quitté son travail et ne l'a plus repris ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une certaine somme à titre de dommagesintérêts pour préjudice moral, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes avait connaissance d'un procèsverbal de gendarmerie dont il résultait que les soupçons de l'employeur à l'encontre de Mlle X... étaient plus que légitimes, étant d'ailleurs souligné que, dans sa plainte à la gendarmerie, M. Y... n'avait nullement visé Mlle X... ; et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas interrogé sur le sort réservé par le parquet du tribunal de grande instance de Guéret au procèsverbal établi par la brigade de gendarmerie de Dun-le-Palestel ;

Mais attendu que le moyen est irrecevable en sa première branche dès lors qu'il se borne dans celle-ci à critiquer l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

Qu'il manque en fait dans sa seconde branche puisque le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que Mlle X... avait été entendue par la gendarmerie, placée en garde à vue et fait l'objet de deux perquisitions à la suite de la plainte déposée par M. Y..., a ajouté que cette procédure n'avait "conduit à aucun résultat concluant en faveur de M. Y..." ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.