Photographer v. Former Employer: Unfair Dismissal Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA photographer sued her former employer for unfair dismissal after being terminated for professional inadequacy, arguing that the appellate court considered facts not mentioned in the termination letter and wrongly permitted the employer to terminate the contract based on justified employee complaints. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly upheld the dismissal because the employee did not dispute the factual existence of the poor quality of her work, which was the basis for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Photographer v. Former Employer: Unfair Dismissal Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly upheld the dismissal because the employee did not dispute the factual existence of the poor quality of her work, which was the basis for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle X... Guerit, demeurant ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., entreprise Studio luminance, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mlle Z..., engagée en qualité de photographe le 1er janvier 1984 par M. Y..., qui exploite une entreprise de photographe publicitaire et industrielle, a été licenciée le 5 janvier 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a retenu contre la salariée des faits qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel a admis que l'employeur, qui ne se plierait pas aux obligations du contrat de travail, pouvait être autorisé à le rompre en invoquant les réclamations, même justifiées du salarié ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du pourvoi, a relevé que la salariée, licenciée pour insuffisance professionnelle, ne contestait pas la matérialité des malfaçons de son travail ;
D'où il suit que les critiques du pourvoi ne sauraient être accueillies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne Mlle Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.