Supreme Court Limits Reimbursement of Unemployment Benefits Based on Statute Applicability Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed decisions from the Court of Appeal which, after ruling that the dismissals of several employees were wrongful and ordering an employer to pay damages under the Labor Code, further mandated the employer to reimburse unemployment benefits paid to those employees, up to six months. The Court reasoned that the appellate court violated a statutory provision establishing that its rules regarding the reimbursement of unemployment benefits applied only to dismissal procedures initiated on or after January 1, 1987, as the dismissals in question occurred prior to that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, article 991 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Limits Reimbursement of Unemployment Benefits Based on Statute Applicability Date: The Court reasoned that the appellate court violated a statutory provision establishing that its rules regarding the reimbursement of unemployment benefits applied only to dismissal procedures initiated on or after January 1, 1987, as the dismissals in question occurred prior to that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the employer's condemnation to pay damages for abusive dismissal, although the cassation only affected the ancillary order regarding unemployment benefits.
This article was cited to justify the partial cassation because the Court of Appeal wrongly applied its effects to dismissals that occurred before the law's entry into force.
This article defined the deadline relevant to rejecting the defense's claim of inadmissibility based on a late filing.
This provision concerns the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne, dont le siège social est sis ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine),
en cassation de trois arrêts rendus le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de :
1°/ L'Union des coopérateurs de Bretagne (UCB), société anonyme dont le siège social est sis ... (17e),
2°/ Mme X..., épouse Y... Z..., demeurant ... à Pont-Aven (Finistère),
3°/ M. Gilbert C...,
4°/ Mme Annick C..., son épouse,
demeurant tous deux "La Clairière" à Kergalant-les-Pins, Larmor-Plage (Morbihan),
5°/ Mme Louisette B..., demeurant à Moëlan-sur-Mer (Finistère),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union des coopérateurs de Bretagne (UCB), les conclusions de M. . A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 89-40.495, F 89-40.496 et H 89-40.497 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par la défense :
Attendu que le mémoire en défense a été déposé après l'expiration du délai visé à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique des pourvois :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'après avoir jugé que les licenciements de Mmes Z..., B... et C... et de M. C..., prononcés le 25 février 1982, étaient abusifs, et condamné la société Union des coopérateurs de Bretagne (UCB) à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour
d'appel a ordonné à l'UCB de rembourser aux organismes qui les
auraient payées les allocations de chômage réglées aux salariés, depuis leurs licenciement, dans la limite de six mois ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
- CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont ordonné le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois, les arrêts rendus le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.