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88-40887 Généré par l'IA

Employee Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Criticism

Numéro de cause 88-40887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that dismissed their claims for reinstatement, unpaid wages, paid leave, and severance following dismissal, arguing that the employer was not properly represented before the labor tribunal's summary judgment panel because the general manager lacked proper authorization. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific criticism against the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 628 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Employee Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Criticism: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific criticism against the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde qualité pour recourir recours du personnel licenciement abusif grief insuffisamment motivé plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the dismissed request for compensation for abusive proceedings made by the defendant company.
dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the judgment.
Généré par l'IA
88-45059
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Criticism
94-44337
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Challenge to Labor Tribunal Decision
06-44535
Employee Dismissal Appeal Inadmissibility Upheld
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
87-43985
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the dismissed request for compensation for abusive proceedings made by the defendant company.

dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Slavejko X..., demeurant "Le Clos du Mont" à Vierzon (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Biraghi Entrepose, dont le siège est sis ... (Cher),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 décembre 1987), que M. X..., à la suite de son licenciement de la société Biraghi Entrepose, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration ainsi que pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, de congés payés et des indemnités de rupture ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Biraghi Entrepose n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, son directeur général, présent lors des débats, n'étant muni d'aucun pouvoir ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucune critique, à l'encontre de la décision attaquée, que le pourvoi est dès lors irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Biraghi Entrepose sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs pour procédure abusive ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité présentée par la société Biraghi Entrepose ;

Condamne M. X..., envers la société Biraghi Entrepose, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.