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89-18315 Généré par l'IA

Servitude by Destination Upheld Despite General Release Clause

Numéro de cause 89-18315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants contested a ruling that upheld a right-of-way servitude by destination of the parent, arguing that a clause in their title deed, stating the property was free of any servitudes, excluded such a possibility, thus violating the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that since the properties originated from the division of a larger estate and the ancient, visible arrangement constituted the apparent sign of the servitude, the general clause in the conveyance deed did not preclude the servitude by destination, as the acquirers could have verified its existence upon purchase.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 694 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Servitude by Destination Upheld Despite General Release Clause: The court rejected the appeal, reasoning that since the properties originated from the division of a larger estate and the ancient, visible arrangement constituted the apparent sign of the servitude, the general clause in the conveyance deed did not preclude the servitude by destination, as the acquirers could have verified its existence upon purchase.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété droit de passage partage de la propriété cour de droit civil garantie de la propriété titre exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 694 du Code civil
The Court found that the provision cited by the appellants did not preclude the establishment of the servitude by destination of the father of the family, leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
11-22835
Property Servitude Established by Destination Upheld
97-15203
Servitude of Passage Dispute Based on Title Deed Stipulations
13-24376
Servitude of Passage Title Dispute
JURITEXT000007072450
Servitude by Destination of the Parent Established Despite Lack of Visible Works
89-20120
Appeal on Servitude by Destination of Original Owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 694 du Code civil

The Court found that the provision cited by the appellants did not preclude the establishment of the servitude by destination of the father of the family, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean A..., demeurant 4, ... (Yvelines),

2°/ Mme A..., demeurant 4, ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :

1°/ de M. René Z..., demeurant ... (Loiret),

2°/ de Mme Z..., née Raquel X..., demuerant ... (Loiret),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. B..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 avril 1989) d'avoir décidé que le fonds des époux Z... bénéficiait d'une servitude de passage, par destination du père de famille, sur des parcelles appartenant aux époux A..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le titre d'acquisition des époux A..., qui constitue l'acte de séparation, comportait une clause par laquelle le vendeur déclarait que l'immeuble n'était grévé d'aucune servitude ; que cette stipulation excluait toute possibilité de reconnaître le maintien d'une servitude par destination du père de famille ; que la cour d'appel a donc violé l'article 694 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles litigieuses provenaient de la division d'un domaine plus vaste et constaté que l'aménagement ancien, toujours existant, constituait le signe apparent de la servitude et qu'aucune disposition contraire relative à cette servitude ne figurait dans l'acte de division, la cour

d'appel a pu retenir que la clause figurant dans le titre de propriété des époux A..., par laquelle leur vendeur déclarait qu'à sa connaissance l'immeuble vendu n'était grevé d'aucune servitude autre que celles administratives ou découlant de la situation naturelle des lieux, de leur alignement, des plans d'aménagement et d'urbanisme et que, ni lui ni ses auteurs n'en avaient créé ni laissé

acquérir aucune, ne faisait pas obstacle à l'existence

de la servitude par destination du père de famille, dont l'acquéreur avait parfaitement pu se convaincre au moment de l'acquisition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;