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88-44360 Généré par l'IA

Employer Personal Liability Upheld Despite Company Receivership

Numéro de cause 88-44360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower labor court's decision that held him personally liable for outstanding sums owed to a former employee, arguing that his construction company had subsequently been placed into receivership. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the employer had duly received notice of the labor court hearing, it was his responsibility to timely inform the court of the company's liquidation proceedings; his failure to do so rendered his ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Personal Liability Upheld Despite Company Receivership: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the employer had duly received notice of the labor court hearing, it was his responsibility to timely inform the court of the company's liquidation proceedings; his failure to do so rendered his ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle cessation d'emploi entreprises de construction liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
20-11889
Former Employee Claims Against Employer in Receivership
21-14303
Employee Dismissal Following Employer Liquidation Appeal
87-44185
Appeal of Inadmissible Employment Indemnity Claim Against Company in Receivership
90-43295
Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal
98-42969
Employee Dismissal Post-Receivership Upheld Despite Procedural Flaws in Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Flayosc (Var), route de Saint-Lambert, RM 83,

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Hacine Y..., demeurant à Draguignan (Var), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 29 juin 1988) de l'avoir condamné personnellement à payer à son ancien salarié diverses sommes, alors, selon le pourvoi, que l'entreprise Flayoscaise de construction qu'il exploitait, a été déclarée en état de liquidation des biens ;

Mais attendu qu'il appartenait à M. X..., qui avait été régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, de faire connaître en temps utile à cette juridiction que son entreprise avait été mise en liquidation des biens ; que, dès lors, le moyen qu'il invoque au soutien de son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.