Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-44319 Généré par l'IA

Procedural Challenge and Jurisdiction in Appeal Regarding Job Qualification Determination

Numéro de cause 89-44319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision, claiming procedural errors regarding a single judge hearing the arguments without the full bench present and prior delivery of documents by the opposing counsel, and errors concerning the date of the original order and the subject matter jurisdiction of the summary proceedings, arguing that determining his job qualifications was urgent for his job search documentation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedures were legally compliant as the single judge reported back to the full bench, the date error alleged was factually incorrect, the complexity of verifying the job description based on documents in foreign languages justified the summary court's refusal to rule on the merits, and the award of costs and a sum under a specific article against the appellant was within the appellate court's authority given his overall failure in his claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Procedural Challenge and Jurisdiction in Appeal Regarding Job Qualification Determination: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedures were legally compliant as the single judge reported back to the full bench, the date error alleged was factually incorrect, the complexity of verifying the job description based on documents in foreign languages justified the summary court's refusal to rule on the merits, and the award of costs and a sum under a specific article against the appellant was within the appellate court's authority given his overall failure in his claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence décisions incidentes conseil de la partie adverse qualité pour recourir décision étrangère procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the employer due to the outcome of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-41007
Appeal Inadmissibility: Ruling on Jurisdiction vs. Merits
10-28445
Cassation Over Employer Appeal Dismissal Based on Falsely Attributed Procedural Objection
21-18279
Employment Dispute Jurisdiction and Merits Ruling Requirement
95-43665
Applicant v. Company and Others (Inadmissibility of Appeal)
12/01887
Employee Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies in Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the employer due to the outcome of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers la société Norplex/X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees of the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Norplex/X... France, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Norplex/X... France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le deuxième moyens réunis :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu alors, selon le moyen, d'une part, qu'un conseiller à la cour d'appel a pris la décision d'écouter seul les parties sans la présence des deux autres conseillers et avant l'arrivée de l'avocat de M. Y..., d'autre part, qu'avant la présence de la cour, l'avocat de l'employeur a remis un dossier au greffier ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'affaire a été confiée à un conseiller, faisant fonction de président, chargé de l'instruire, qu'à l'audience publique, ce magistrat a entendu en leurs plaidoiries les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et qu'il en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ;

Qu'ainsi, toutes les prescriptions légales ayant été respectées, aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir indiqué par erreur que l'ordonnance frappée d'appel était du 9 janvier 1989, alors qu'elle est du 6 janvier 1989 ;

Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève aussi bien en page 1 qu'en page 3 que l'ordonnance de la formation de référé est du 6 janvier 1989 ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'appréciation de la qualification exacte de M. Y... excédait la compétence

du juge des référés, alors, selon le moyen, que présente un caractère d'urgence la nécessité pour le salarié d'obtenir un certificat de travail qui puisse donner la valeur réelle d'une personne en recherche d'emploi ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas produit de contrat de travail rédigé en français, mais diverses pièces, photocopies d'annuaire et un document semblant relatif à la définition des fonctions et pouvoirs de M. Y..., rédigé en anglais et en allemand ; qu'elle a pu en déduire que la contestation

relative aux mentions que M. Y... entendait voir figurer sur son certificat de travail était suffisamment sérieuse pour excéder la compétence du juge des référés ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu qu'il est enfin fait grief à la décision d'avoir condamné M. Y... à verser une certaine somme à son ancien employeur alors, selon le pourvoi, qu'il est contraire au droit du travail de condamner un salarié parce qu'il s'est pourvu en justice pour obtenir la préservation de ses droits ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant estimé qu'il y avait lieu de mettre tous les dépens à la charge de M. Y... qui succombait sur la plus grande partie de ses prétentions, a souverainement décidé de le condamner en outre au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Norplex/X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.