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89-16283 Généré par l'IA

Equipment Defect Liability Appeal Dismissed

Numéro de cause 89-16283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning liability for equipment defects, where the appellant argued that external factors constituted the cause of the damage. The appellate court had properly based its decision on the expert's findings from a December 1985 verification, which followed the appellant's submission, and had reasonably concluded that excessive power load and play in the input shaft were not the causes of the disorders, attributing them instead to defects in the execution and adjustment of the parts.

Regeste Legislator

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Equipment Defect Liability Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité pour cas fortuit dommages aux installations électriques vices matériels cause de la demande restriction en faveur des inventaires
Généré par l'IA
20-18137
Construction Defect Liability Appeal Dismissed
70-10615
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Lyonnaise d'Exploitation Industrielle Pionchon, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de la Société Resneau-Couegnas et Cie, dont le siège est à Royères (Haute-Vienne), "Brignac",

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Lyonnaise d'Exploitation Industrielle Pionchon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Resneau-Couegnas et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la vérification effectuée sur le matériel par l'expert le 2 décembre 1985 faisait suite à un dire de la société Pionchon auquel il a été répondu et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la surcharge de puissance et le jeu de l'arbre d'entrée devaient être exclus comme causes possibles des désordres, ceux-ci résultant de défauts d'exécution et d'ajustement des pièces, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société Lyonnaise d'Exploitation Industrielle Pionchon, envers la Société Resneau-Couegnas et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.