Prefect v. Electors (Electoral List Inscription)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect appealed four judgments from an administrative court that granted the request of four electors to be inscribed on the electoral list for the Chamber of Trades of the region, primarily arguing the judgments were not rendered and notified within the required time frame set by a ministerial decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the failure to observe the deadline specified in the decree did not carry a penalty of nullity, thus affording no grounds for cassation, and further deemed a second, related ground of appeal inadmissible because it was a new argument not previously raised before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prefect v. Electors (Electoral List Inscription): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the failure to observe the deadline specified in the decree did not carry a penalty of nullity, thus affording no grounds for cassation, and further deemed a second, related ground of appeal inadmissible because it was a new argument not previously raised before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,
en cassation de quatre jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
1°/ de M. A... Denis, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), zone industrielle de Baléone,
2°/ de M. Y... François, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), ...,
3°/ de M. Z... Emile, Claude, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), lot Saint-Pierre de Cardo,
4°/ de M. B... Alain, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), La Casse, lot Pasqualina
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. A... Denis et de trois autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;
Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'auraient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'avaient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.