Prefect of South Corsica v. Electors of Ajaccio Departmental Chamber of Trades
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of South Corsica appealed six decisions by the lower court that granted the appeals of six electors seeking inscription on the electoral list for the departmental chamber of trades in Ajaccio. The court rejected the appeal on two grounds: first, concerning the argument that the decisions were not rendered and notified within the deadline set by a ministerial decree, the court found that since the deadline was not prescribed as a nullity, its non-observance could not justify an appeal to the highest court; second, an argument claiming the electors could not appeal a decision of removal because they were never registered and thus no removal decision existed was deemed inadmissible as it was a new mixed question of fact and law not raised before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefect of South Corsica v. Electors of Ajaccio Departmental Chamber of Trades: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,
en cassation de six jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :
1°/ de Mme Martinetti Y..., épouse Fischer, demeurant ...,
2°/ de M. C... François, demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), rue Frédiani,
3°/ de Mme A..., épouse B... Z..., demeurant ... d'Ornano,
4°/ de M. A... Vincent, demeurant ... d'Ornano,
5°/ de M. E... Serge, demeurant ...,
6°/ de M. D... André, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli les recours de Mme A... et de cinq autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre départementale des métiers d'Ajaccio, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;
Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli les recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'auraient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'avaient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.